Définition et sens de Lex mercatoria
Que veut dire Lex mercatoria? Trouvez ici 5 définitions du mot Lex mercatoria. Vous pouvez également ajouter une définition de Lex mercatoria.
1 |
1
0
Lex mercatoriaIl s'agit de règles créees par des profesionnels, en matière de contrat internationaux. On parle de loi du marché ou de loi marchande. Elle est indépendante des règles étatiques.
|
2 |
1
0
Lex mercatoriaDEFINITION Définition de Lex mercatoria Dans le Préambule des Principes d'UNIDROIT (version 1994) ses auteurs ont déclaré qu'il existait des règles géné [..]
|
3 |
1
0
Lex mercatoriaLa lex mercatoria est historiquement un ensemble de règles de droit servant à encadrer les relations contractuelles entre commerçants. Contrairement au droit positif pur, c'est-à-dire un droit imposé [..]
|
4 |
0
0
Lex mercatoriaHaut de la page Usages du commerce international et principes généraux du droit développés dans les sentences arbitrales résultant de la convergence de droits nationaux ou établis par des organisations internationales privées ou publiques. Les parties soumettant leur litige à l’arbitrage peuvent orienter les arbitres vers l’application d’une loi na [..]
|
5 |
0
0
Lex mercatoriaLa lex mercatoria est historiquement un ensemble de règles de droit servant à encadrer les relations contractuelles entre commerçants. Contrairement au droit positif pur, c'est-à-dire un droit imposé [..]
|
| << Lex fori | MASP >> |
Definition-dictionnaire.com est un dictionnaire écrit par des gens comme vous et moi.
Participez et ajoutez un mot. Tous types de mots sont les bienvenus!
Ajouter une définition
Participez et ajoutez un mot. Tous types de mots sont les bienvenus!